15.La ville constitue dans le système financier de la ville une liste des fournisseurs acceptant d’être payés selon le tarif fixé pour ce bien ou ce service par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes.
La ville transmet au préalable une proposition en ce sens aux fournisseurs susceptibles de fournir ce bien ou ce service qui sont inscrits au fichier central des fournisseurs du système financier de la ville.
Si la dépense est inférieure au seuil d’un appel d’offres public, le contrat est offert à tour de rôle à chaque fournisseur inscrit sur cette liste afin de favoriser la rotation des fournisseurs.
15.La ville constitue dans le système financier de la ville une liste des fournisseurs acceptant d’être payés selon le tarif fixé pour ce bien ou ce service par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes.
La ville transmet au préalable une proposition en ce sens aux fournisseurs susceptibles de fournir ce bien ou ce service qui sont inscrits au fichier central des fournisseurs du système financier de la ville.
Si la dépense est inférieure au seuil d’un appel d’offres public, le contrat est offert à tour de rôle à chaque fournisseur inscrit sur cette liste afin de favoriser la rotation des fournisseurs.
